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Déclaration obligatoire pour les appareils de réfrigération

Cette offre n'est valable qu'en Suisse

Pour vous – l’essentiel en un coup d’œil

  • En Suisse, l’obligation de déclaration s’applique à toutes les installations fixes contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes.
  • Cette obligation de déclaration est indépendante du fluide frigorigène utilisé.
  • Cette obligation concerne également les installations existantes.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que propriétaire ou exploitant d’une installation ?

  • L’exploitation et la mise hors service d’installations frigorifiques stationnaires sont soumises à une obligation de déclaration à partir de 3 kg de fluide frigorigène.
  • L’étanchéité de l’installation frigorifique doit être vérifiée selon un cycle de contrôle défini.
  • Installations frigorifiques fixes fabriquées en usine avec circuit frigorifique fermé en permanence
    1. premier contrôle d’étanchéité 6 ans après la mise en service
    2. deuxième contrôle d’étanchéité 4 ans après le premier contrôle
    3. autres contrôles d’étanchéité tous les 2 ans
  • Les fuites constatées doivent être réparées immédiatement.
  • Les travaux de maintenance sur les installations et les appareils ne peuvent explicitement être effectués que par des personnes en possession du permis de manipulation des fluides frigorigènes.
  • Après chaque intervention ou après chaque entretien sur l’installation, le carnet d’entretien doit être rempli par le spécialiste qui l’a réalisé.

Tout ce qui est important en un coup d'œil

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Plus d’informations
Office fédéral de l’environnement BAFU,
www.bafu.admin.ch
Association suisse du froid,
www.svk.ch
Bureau suisse de déclaration des installations frigorifiques
et les pompes à chaleur,
www.smkw.ch

Que pouvons-nous faire pour vous ?

  • Réception de votre installation frigorifique.
  • Inscription dans le carnet d’entretien, apposition de la vignette.
  • Enregistrement de votre installation frigorifique.
  • Suivi par la maintenance et les tests d’étanchéité périodiques.
  • Nous gardons un œil sur les intervalles d’examen obligatoires pour vous.

La déclaration de votre installation frigorifique relève de votre responsabilité globale en tant que propriétaire de l’installation. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à vous inscrire. Cela vaut également pour les installations de fournisseurs tiers. Grâce à nos services, nous vous aidons à répondre aux exigences légales.

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